France : après la censure d'août, une nouvelle copie centrée sur les fonctionnalités
La loi votée en juillet a été censurée le 14 août. Le gouvernement travaille à un texte qui viserait une dizaine de fonctionnalités jugées nocives plutôt qu'un âge d'accès.
Par Tanguy Le Meur · · 2 min de lecture
- 21 juillet 2026
- adoption définitive de l'interdiction avant 15 ans
- 14 août 2026
- censure par le Conseil constitutionnel
- Motif
- atteinte jugée disproportionnée à la liberté d'expression et à la vie privée
- Nouvelle piste
- encadrement de fonctionnalités, pas d'interdiction frontale
Le 21 juillet, le Parlement adoptait définitivement l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre pour les nouveaux comptes et en janvier 2027 pour les comptes existants. Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, estimant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la vie privée.
Pourquoi la censure
Le Conseil d'État avait déjà émis un avis critique en janvier, jugeant le champ de l'interdiction trop large et rappelant qu'un État membre ne peut pas faire peser librement la contrainte de vérification de l'âge sur les plateformes, en raison des règles européennes applicables aux services en ligne.
La nouvelle approche
Selon les éléments rendus publics à la mi-septembre, la nouvelle version ne reposerait plus sur une interdiction générale mais sur une liste d'une dizaine de fonctionnalités considérées comme nocives ou addictives pour les mineurs : déclenchement automatique des vidéos, flux de notifications pendant la nuit, possibilité d'être contacté par des comptes inconnus.
Ce qui s'applique en attendant
Les conditions générales des plateformes fixent déjà un âge minimum, en pratique peu contrôlé. Les outils de contrôle parental intégrés aux systèmes d'exploitation et aux box internet restent, pour les familles, le levier immédiatement disponible, avec les limites que chacun leur connaît.
Sources
- Décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
- Avis du Conseil d'État, janvier 2026
- Comptes rendus parlementaires et dépêches, juillet à septembre 2026
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